Acheter une maison avec licence touristique en Catalogne : ce qu’il faut savoir en 2026
Mis à jour: octobre 2026 · REIMSS
Beaucoup de maisons de la Costa Brava se vendent avec une licence de logement à usage touristique (HUT). C’est une vraie valeur pour louer à la nuitée, mais les règles ont changé en Catalogne et il vaut mieux les comprendre avant d’acheter. Ce guide les résume sans détour.
Ce que dit le décret-loi 3/2023
En novembre 2023, le gouvernement catalan a adopté le décret-loi 3/2023, applicable dans 262 communes soumises à une forte pression sur le logement ou à une forte concentration touristique. Dans ces communes :
- Un nouveau logement touristique exige une licence d’urbanisme préalable de la mairie, et le plan d’urbanisme doit l’autoriser expressément.
- Leur nombre est plafonné à 10 logements touristiques pour 100 habitants.
- Les nouvelles licences durent 5 ans, renouvelables.
Le Tribunal constitutionnel a validé le décret le 13 mars 2025, et le 30 juin 2026 le Parlement catalan a refusé de l’abroger : il reste en vigueur.
Cela concerne-t-il la zone de REIMSS ?
Oui, presque toute la côte. La liste des 262 communes comprend notamment Blanes, Lloret de Mar, Tossa de Mar, Malgrat de Mar, Palafolls, Pineda de Mar, Santa Cristina d'Aro, Castell-Platja d'Aro, Calonge i Sant Antoni et Begur. Tordera n’y figure pas.
Que deviennent les licences existantes
Les logements touristiques déjà déclarés légalement peuvent continuer à fonctionner pendant une période transitoire de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit jusqu’en novembre 2028. Avant cette date, ils doivent obtenir la nouvelle licence d’urbanisme ou cesser l’activité. Une prolongation unique de 5 ans maximum peut être demandée si l’investissement n’est pas compensé.
Si vous achetez une maison avec licence
- La licence est attachée au logement, pas à la personne : en principe, le bien peut être vendu avec elle. Le nouveau propriétaire déclare le changement de titulaire et reprend le même calendrier (l’échéance de 2028 ne repart pas à zéro).
- Demandez le numéro d’enregistrement et vérifiez à la mairie que la licence est active et au nom du vendeur.
- Demandez si le plan d’urbanisme de la commune prévoit d’autoriser les logements touristiques dans ce secteur après 2028 : la nouvelle licence en dépend.
- Pour un appartement, vérifiez la copropriété : depuis avril 2025, un nouvel appartement touristique doit être approuvé par les 3/5 de la copropriété ; ceux qui fonctionnaient légalement avant peuvent continuer.
- Évaluez aussi le bien comme logement pour votre usage ou une location longue durée : c’est la façon prudente d’acheter.
Comment nous vous aidons
Si vous cherchez un bien pour la location saisonnière, nous pouvons aussi vous montrer des options dans des communes hors liste.
Sources
- Gouvernement de Catalogne : le décret s’applique dans 262 communes avec licence préalable
- BOE : arrêt du Tribunal constitutionnel 64/2025 du 13 mars
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Information générale, pas un conseil fiscal ou juridique individuel. Les chiffres peuvent évoluer : nous les révisons quand la loi change.